SYAPA 214

L’Internet doit être protégé des escroqueries, qui dégradent le vivre ensemble.

Fonctionnement du «système anti-paupérisme».

Sanction financière fortement augmentée pour la personne qui escroque sur l’Internet.

Sanction financière très fortement augmentée pour l’auteur d’un site de pishing, pour commercialiser un programme de pishing, pour participer à l’élaboration d’un site de pishing, pour introduire un pishing dans une quelconque application, pour utiliser à son profit un site de pishing…

Point(s) rédhibitoire(s) pour l’obtention d’un lot d’une «loterie révolutionnaire». Durée.

Point(s) rédhibitoire(s), concernant l’élève, pour l’obtention gratuite de certains biens culturels. Durée.